CGV pour les boutiques internet de Rehatec AG

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre le client et Rehatec AG in Allschwil (Rehatec) pour l’ensemble des contrats conclus entre les parties. Les présentes CGV excluent expressément toute autre disposition contraire et sont considérées comme acceptées lors de la commande.

Généralités

Les offres proposées dans nos boutiques internet, www.rehatec.ch, www.reha-sport.ch, www.inko-reha.ch et www.reha-mode.ch est sans engagement. La reproduction sur Internet reste sans engagement. Lorsque le client passe une commande par Internet, e-mail, téléphone portable, fixe ou fax, il émet une offre l'engageant à conclure un contrat d'achat. La bonne réception de la commande est confirmée au client. Rehatec se réserve le droit de refuser la commande sans avoir à se justifier. Un contrat d'achat avec engagement n'est émis qu'au moment de l'envoi de la confirmation de commande par Rehatec.

Offre

La liste des produits disponibles sur www.rehatec.ch, www.reha-sport.ch, www.inko-reha.ch et www.reha-mode.ch ne constitue à elle seule une offre juridiquement contraignante.

Réserve

Rehatec n’est pas le producteur des produits proposés. Toutes les informations concernant les produits proviennent du fabriquant. Ces informations n’engagent pas Rehatec pour les données spéciales des produits. Les réserves s’appliquent exclusivement sur les informations et représentations techniques.

Enregistrement

Le client est libre de s'inscrire sur www.rehatec.ch, www.reha-sport.ch, www.inko-reha.ch et www.reha-mode.ch ou de passer une commande comme visiteur sans s'enregistrer. Dans tous les cas, le client est tenu de fournir des informations sur sa personne qui correspondent à la réalité. Rehatec se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis les données des clients ou de bloquer un nom d'utilisateur et son mot de passe.

Le client a la possibilité de consulter ou de modifier à tout moment ses données personnelles, comme son adresse, ses commandes, dans son espace protégé par un mot de passe "Mon compte".

Les données recueillies sont uniquement prélevées, traitées et exploitées dans le cadre des obligations découlant du contrat d'achat et servent exclusivement à des fins d'exploitation interne. Toute transmission à des partenaires tiers à des fins opérationnelles est autorisée.

Protection des données

Vous trouverez des informations sur la protection des données dans notre politique de confidentialité.

Durée de validité de nos offres et prix; compensations

Tous les prix mentionnés sont des prix nets, TVA incluse.

La compensation de créances implique l'accord des deux parties.

Notre offre n’est valable que pour la Suisse. Les livraisons ne sont possibles qu'aux adresses en Suisse.

Conditions de livraison et de paiement

Voir sous "Livraison et paiement", font partie intégrante des CGV.

Paiement

Rehatec accepte les modes de paiement proposés au client au moment de la commande. Le prix d'achat et les éventuels frais d'expédition afférents sont prélevés au moment du dépôt de la commande.

Les remises et avoirs ne sont acceptés qu'aux conditions stipulées sur le bon en question. Le code ou la valeur d'un bon est entré lors de la procédure de paiement. Si le client ne fait pas valoir une remise à cet instant, il ne peut plus y prétendre ultérieurement. Les remises ne sont pas cumulables.

Retour de marchandises et réclamations

Les réclamations pour vices de quelque nature que ce soit ne sont prises en compte que si elles nous sont communiquées par courrier électronique ou postal ou fax dans les 8 jours à compter de la réception de la marchandise.

Les retours de produits sans information préalable par écrit ou sans indication de motifs ne sont pas acceptés. En cas de retour une copie du bon de livraison ou de la facture doit être jointe pour permettre le traitement.

En cas de force majeur, seule la marchandise sans les frais de port vous sera remboursée et une indemnité de CHF 20.- sera prélevée pour les frais administratifs. Ceci ne sera possible que si la marchandise nous revient dans son emballage original et intact.

La reprise de la marchandise est impossible dans les cas suivants:

  • marchandise obsolète/marchandise dont la date de péremption est inférieure à six mois;
  • emballages d'origine ouverts;
  • produits ne faisant plus partie de l'offre actuelle ou dont le modèle a évolué;
  • produits dont la date de stérilisation est dépassée ou inférieure à six mois;
  • confections spéciales/produits spécifiques au client (par ex. pantalon de la boutique en ligne de reha-mode fabriqués sur mesure);
  • produits déjà portés (par exemple, bandages orthopédiques), qui, conformément aux prescriptions, ne peuvent être ni échangés ni repris;
  • produits dont l'étiquette (produit ou autre) a été retirée (par exemple bandages orthopédiques).

Droit applicable / for juridique

Le tribunal responsable pour Rehatec, 4123 Allschwil concerne l’ensemble de relations entre Rehatec et les clients.

Seul le droit Suisse est applicable.

Clause libératoire

Si certaines dispositions de ces CGV devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée. Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacune dans la réglementation.

Avril 2013 – dernière actualisation janvier 2019